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Les différentes cartes

La carte d’invalidité


Carte d'invaliditéPermet d’attester que son détenteur est une personne handicapée (= justificatif demandé pour ouvrir certains autres droits).

Elle donne droit par exemple :

  • à des avantages fiscaux (par ex : demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu) ;
  • à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne) ;
  • à une priorité dans les files d'attente des lieux publics ;
  • à diverses réductions tarifaires librement déterminées par les organismes exerçant une activité commerciale.

La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :

dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 % (taux évalué par un médecin de la MDPH), OU bénéficiaire d'une pension d'invalidité de 3ème Catégorie.

Démarches à effectuer :

  • Retirer un formulaire de demande à la MDPH de votre département ou sur le site internet de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) : http://www.cnsa.fr/rubrique.php3?id_rubrique=116
  • Remplir le dossier (ensemble des volets A et B + volet E), et faire remplir le certificat médical par votre médecin généraliste.
  • Déposer le dossier à la MDPH de votre département, accompagné des pièces justificatives demandées.

Le délai de traitement des dossiers est d’environ 6 mois et la décision d’attribution des cartes est soumise à une évaluation par un médecin de la MDPH.

La carte est généralement attribuée pour une période de 1 an à 10 ans.

Le renouvellement de carte est effectué à votre demande (le dossier est donc à déposer 6 mois avant la date d’échéance de la carte, afin d’éviter une rupture des droits).

La carte de priorité

Carte de prioritéPermet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, de même que dans les établissements et les manifestations accueillant du public.

Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente.
La carte de priorité est délivrée sur demande à toute personne dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % et pour laquelle la station debout est considérée pénible (la position "debout pénible" est évaluée par un médecin de la MDPH de la Gironde).

Démarches à effectuer :

  • Retirer un formulaire de demande à la MDPH de votre département ou sur le site internet de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) : http://www.cnsa.fr/rubrique.php3?id_rubrique=116
  • Remplir le dossier (ensemble des volets A et B + volet E), et faire remplir le certificat médical par votre médecin généraliste.
  • Déposer le dossier à la MDPH de votre département, accompagné des pièces justificatives demandées.

Le délai de traitement des dossiers est d’environ 6 mois et la décision d’attribution des cartes est soumise à une évaluation par un médecin de la MDPH.

La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10ans.

La carte de priorité ne donne pas droit à l’obtention de la carte européenne de stationnement.
Le renouvellement de carte est effectué à votre demande (le dossier est donc à déposer 6 mois avant la date d’échéance de la carte, afin d’éviter une rupture des droits).

La carte européenne de stationnement

Carte européenne de stationnementPermet à la personne titulaire de la carte ou à son accompagnant de stationner sur les places réservées aux personnes handicapées.
Cette carte est valable dans l’ensemble des pays de l’union européenne.

La carte de priorité est délivrée sur demande, après évaluation par un médecin de la MDPH, à toute personne :

 

ayant un périmètre de marche limité et inférieur à 200 m
OU ayant recours à une aide pour les déplacements extérieurs (aide humain, aide matérielle, utilisation d’un véhicule adapté pour les personnes en situation de handicap).

Démarches à effectuer :

  • Retirer un formulaire de demande à la MDPH de votre département ou sur le site internet de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) : http://www.cnsa.fr/rubrique.php3?id_rubrique=116
  • Remplir le dossier (ensemble des volets A et B + volet E), et faire remplir le certificat médical par votre médecin généraliste.
  • Déposer le dossier à la MDPH de votre département, accompagné des pièces justificatives demandées.

Le délai de traitement des dossiers est d’environ 6 mois et la décision d’attribution des cartes est soumise à une évaluation par un médecin de la MDPH.
La carte de priorité pour personne handicapée est attribuée pour une période comprise entre 1 an et 10 ans.

Le renouvellement de carte est effectué à votre demande (le dossier est donc à déposer 6 mois avant la date d’échéance de la carte, afin d’éviter une rupture des droits).


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